ART. 4	N°614	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°614
présenté par
M. Coquerel
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
Prise en charge par l’Etat du financement de l’indemnitéinflation	0	0	
Aide exceptionnelle aux communes pour le versement de la primeSégur au personnel de leurs centres municipaux de santé(lignenouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement minore de 8 millionsd’euros en AE et en CP les ouvertures faites sur le programmeInclusion sociale et protection des personnes et lestransfère vers un nouveau programme intitulé Aideexceptionnelle aux communes pour le versement de la prime Ségur aupersonnel de leurs centres municipaux de santé.
L’objet de cet amendement est d’assurer une aide exceptionnellepour les communes rencontrant des difficultés dans l’octroi dela prime « Ségur » au personnel médical de leurs centresmunicipaux de santé (CMS).
Les collectivités territoriales, et plus particulièrement lescommunes, sont des acteurs vitaux de la politique de Santé. Lescentres municipaux de santé (CMS) sont un chaînon essentiel aumaillage territorial de la protection sanitaire, lui aussi mis àrude épreuve durant la crise du Covid. Pourtant, le personnelmédical municipal reste le grand oublié du Ségur de la Santé. Eneffet, aucun dispositif n’a été prévu pour les intégrer dans lesdispositifs de prime aux soignants pour le personnel des CMS. Deplus, les collectivités ne disposent pas de crédits supplémentairespour la mettre en place.
Dans l’optique de respect du principe d’égalité entre lesdifférents soignants indépendamment de la nature - centrale outerritoriale - de l’administration les employant, cet amendementvise donc à allouer des crédits supplémentaires aux collectivitésterritoriales compensant la mise en œuvre du dispositif de primeSégur pour les soignants à leur charge ou toute mesureanalogue.