ART. 4	N°615	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°615
présenté par
M. Coquerel
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
Prise en charge par l’Etat du financement de l’indemnitéinflation	0	0	
Aide exceptionnelle aux communes en vue du versement d’une prime detype Ségur au personnel de leurs centres municipaux desanté(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement minore de 8 millions d’euros en AE et en CP lesouvertures faites sur le programme Inclusion sociale etprotection des personnes et les transfère vers un nouveauprogramme intitulé Aide exceptionnelle aux communes en vue duversement d’une prime de type Ségur au personnel de leurs centresmunicipaux de santé.
L’objet de cet amendement est d’assurer une aide exceptionnellepour les communes rencontrant des difficultés dans l’octroi de laprime « Ségur » au personnel médical de leurs centres municipaux desanté (CMS) afin de leur permettre de l’amorcer.
Les collectivités territoriales, et plus particulièrement lescommunes, sont des acteurs vitaux de la politique de Santé. Lescentres municipaux de santé (CMS) sont un chaînon essentiel aumaillage territorial de la protection sanitaire, lui aussi mis àrude épreuve durant la crise du Covid. Pourtant, le personnelmédical municipal reste le grand oublié du Ségur de la Santé. Eneffet, aucun dispositif n’a été prévu pour les intégrer dans lesdispositifs de prime aux soignants pour le personnel des CMS. Deplus, certaines collectivités ne disposent pas de créditssupplémentaires pour la mettre en place.
Dans l’optique de respect du principe d’égalité entre lesdifférents soignants indépendamment de la nature - centrale outerritoriale - de l’administration les employant, cet amendementvise donc à corriger cette situation pour les communes lesouhaitant et en ayant besoin.
Les conditions en seront fixées par décret.
Le Gouvernement est appelé à lever le gage.