ART. 4	N°616	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°616
présenté par
Mme Sebaihi, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	0	
Concours spécifiques et administration	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àaccroitre la contribution de l’État et les moyens alloués aux lesacteurs territoriaux, en particulier les syndicats de gestion desdéchets comme ceux relevant du périmètre de la métropole du grandParis.
Comme l’Autorité environnementalel’a souligné dans un avis de septembre 2022, nos acteurs publicsdans le domaine de la prévention des déchets s’inscrivent dans uneplanification largement perfectible (Avis de l’Autoritéenvironnementale sur le 3 e plan national de prévention des déchetsPNPD n° Ae : 2022‑41, adopté lors de la séance du 8septembre 2022 ). Nous devons intensifier notre investissementen la matière, la meilleure façon de ne pas traiter les déchetsétant de ne pas ou de moins en produire, ce que la politique deprévention soutient.
Ainsi, il s’agit de ne pasamoindrir les autorisations d’engagements comme c’est le cas dansle présent PLFR sur la Mission Relations avec les collectivitésterritoriales. Il serait plus utile d’envisager leur report etdéploiement vers une intensification de notre politique deprévention des déchets.