AVANT ART. 9	N°617	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°617
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°566 de de Courson Charles
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AVANT L’ARTICLE 9
I. – À l’alinéa 1,supprimer les mots : 
« , dans sa rédactionrésultant de l’ordonnance n° 2022‑883 du 14 juin 2022 relativeau transfert à la direction générale des finances publiques de lagestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de laredevance d’archéologie préventive ».
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 2 et 3.
III. – En conséquence,supprimer l’alinéa 5.
IV. – En conséquence, audébut de la première phrase de l’alinéa 7, substituer auxmots :
« 7° Les montants prévusau présent article sont actualisés »
les mots :
« Le montant prévu au3° est actualisé ».
V. – En conséquence, audébut de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer auxmots :
« Ces montants sontarrondis »
les mots :
« Ce montant estarrondi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à exclureles éoliennes, les fermes solaires et les habitations de camping del’actualisation des valeurs forfaitaires applicables en matière detaxe d’aménagement.
En effet, alors que le Gouvernement vient de présenter un projetde loi relatif à l’accélération de la production d’énergiesrenouvelables, il serait contradictoire de majorer la fiscalité desinstallations d’énergie renouvelable. Le déploiement des énergiesrenouvelables est essentiel pour amplifier notre lutte contre lechangement climatique et diminuer notre dépendance aux produitsénergétiques importés. Il n’est donc pas souhaitable de majorer lavaleur forfaitaire des éoliennes et des panneaux photovoltaïquesqui contribuent au développement d’une énergie non fossile,renouvelable et durable.
De même, s’agissant des campings et autres habitations deloisirs, l’activité des entreprises de ce secteur est dépendantedes projets et aménagements soumis à la taxe d’aménagement :tentes, caravanes, résidences mobiles, et habitations légères deloisirs. L’actualisation de la valeur de ces aménagements pourrait,à cet égard, affecter l’activité de ces entreprises, dans uncontexte d’augmentation du coût des matières premières et del’énergie.
La réévaluation annuelle des valeurs forfaitaires des piscines,et celle prévue au projet de loi de finances pour 2023 s’agissantdes aires de stationnement extérieures permettront ainsi deconcilier les ressources des collectivités et l’objectif de luttecontre l’artificialisation des sols.