AVANT ART. 1	N°62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°62
présenté par
M. Cinieri et M. Cordier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – L’article 81quater du code général des impôts est complété par un IVainsi rédigé :
« IV. – Lesrémunérations perçues par les médecins retraités, infirmiersretraités et sages‑femmes retraitées mobilisés pour faire face àl’épidémie de covid‑19 en 2020, 2021 et 2022 sont exonérées del’impôt sur le revenu. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreux professionnels de santéà la retraite se sont mobilisés pour contribuer à la campagne devaccination contre le covid, mais aussi pour remplacer lessoignants malades ou suspendus. Ils ont été indispensablespour prendre en charge les malades dans les hôpitaux, et les ehpadnotamment.
Toutefois, ils ont été fiscalement pénalisés, avec ces revenusd’activité modestes mais imposables. 
Il convient donc d’exonérer d’impôtsur le revenu les salaires perçus entre 2020 et 2022 pour cessoignants retraités mobilisés.