ART. 4	N°621	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°621
présenté par
M. Coquerel
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
Prise en charge par l’Etat du financement de l’indemnitéinflation	0	0	
Aide exceptionnelle aux communes en vue de contribuer à uncomplément de rémunération des personnels de leurs centresmunicipaux de santé(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement minore de 8 millionsd’euros en AE et en CP les ouvertures faites sur leprogramme Inclusion sociale et protection despersonnes et les transfère vers un nouveau programme intituléAide exceptionnelle aux communes en vue de contribuer à uncomplément de rémunération des personnels de leurs centresmunicipaux de santé.
L’objet de cet amendement est de verser une dotationexceptionnelle aux communes qui mettent en œuvre une primeexceptionnelle ou une revalorisation des personnels employés dansles centres municipaux de santé (CMS) qui n’ont pas bénéficié de laprime Ségur.
Les collectivités territoriales, et plus particulièrement lescommunes, sont des acteurs vitaux de la politique de Santé. Lescentres municipaux de santé (CMS) sont un chaînon essentiel aumaillage territorial de la protection sanitaire, tout comme leurspersonnels. Dans le contexte budgétaire actuel, certaines communesqui souhaiteraient leur proposer une prime exceptionnelle ou unerevalorisation ne disposent toutefois pas de crédits à cettefin.
Cet amendement vise donc à allouer des crédits supplémentairesaux collectivités territoriales en 2022 pour amorcer la mise enœuvre de tels dispositifs pour les soignants à leur charge. Lesmodalités de versement devront être définies par le Gouvernementpar décret d’application.
Le Gouvernement est appelé à lever le gage.