AVANT ART. 9	N°623	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°623
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°569 de Louwagie Véronique
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AVANT L’ARTICLE 9
I. – À la première phrase del’alinéa 2, substituer aux mots :
« portée à 21 400 €pour les contribuables qui constatent un déficit foncier lié à laréalisation de dépenses »
les mots :
« rehaussée, sans pouvoirexcéder 21 400 € par an, à concurrence du montant desdépenses déductibles ».
II. – En conséquence, à lamême phrase du même alinéa, après les mots :
« C ou D, »
insérer les mots :
« au sens de l’articleL. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, auplus tard le 31 décembre 2025, ».
III. – Enconséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du mêmealinéa :
« Si le contribuable nejustifie pas du nouveau classement de performance énergétique dubien au plus tard le 31 décembre 2025, le revenu foncier et lerevenu global des années de déduction des dépenses de travaux sont,nonobstant toute disposition contraire, et sans préjudice del’avant dernier alinéa du présent 3° , reconstitués selon lesmodalités prévues aux trois premiers alinéas du même3° . ».
IV. – En conséquence, àl’alinéa 3, après le mot :
« énergétique »
insérer les mots :
« , pour lesquelles lecontribuable justifie de l’acceptation d’un devis à compter du 5novembre 2022, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement précise que ledéplafonnement des déficits fonciers reportables sur le revenuglobal, dans la limite de 21 400 €, est effectué à hauteur desseules dépenses de travaux de rénovation énergétique ayant concouruà la formation du déficit foncier selon les règles fixées au b du1° du I de l’article 31 du code général des impôts, excluant ainsicelles qui ne sont pas « déductibles » en tant que telles,notamment les dépenses de reconstruction ou d’agrandissement ainsique les dépenses donnant lieu à la déduction d’un amortissementpratiqué en application des dispositifs « Périssol »,« Besson », ou « Robien » prévus au f, g ou hdu 1° du 1 du même article et celles ayant ouvert droit au créditd’impôt prévu à l’article 200 quater A du code général desimpôts.
Dissipant un doute induit par la rédaction de la deuxièmephrase, il indique en outre que le changement de classe énergétiquedoit intervenir au plus tard le 31 décembre 2025, permettant ainsiau contribuable de lisser ses travaux sur trois ans.
Enfin, pour que l’imputation sur le revenu global des dépensesde rénovation énergétique payées entre le 1er janvier 2023 et le 31décembre 2025 ne suscite pas d’effet d’aubaine injustifié, ilconvient d’en exclure les dépenses engagées par le contribuableavant le dépôt de l’amendement.