APRÈS ART. 9	N°64 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°64 (Rect)
présenté par
Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Dive, M. Vincendet, Mme Anthoine, M. Cinieri, M. Minot, M. Descoeur, Mme Gruet, M. Viry, M. Boucard, M. Gosselin, M. Dubois, M. Di Filippo et M. Hetzel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Mission « Engagements financiers de l’État »
Le Gouvernement remet au Parlementavant le 1er mars 2023 un rapport évaluant lesconditions d’un allongement de six à dix ans de la périoded’amortissement actuellement fixée pour les prêts garantis parl’État prévus à l’article 6 de la loi du 23 mars 2020 ainsique ses effets sur l’endettement et les capacités d’investissementdes entreprises.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander auGouvernement de remettre un rapport évaluant les conditions d’unallongement de la période de d’amortissement des PGE, pour étalerles remboursements sur 6 à 10 ans. 
Le prêt garanti par l’Etat (PGE),créé par la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de financesrectificative pour 2020, est octroyé à une entreprise par sa banquehabituelle grâce à la garantie qu’apporte l’Etat sur une partietrès significative du prêt. 
Conformément à l’article 2 del’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat auxétablissements de crédit et sociétés de financement, le PGE peutêtre amorti sur une durée de 1 à 5 ans maximum lorsque le différéinitial a été de 12 mois, et sur une durée 1 à 4 ans maximumlorsque le différé initial a été porté à 24 mois. 
Les entreprises ayant bénéficié desPGE et demandé un différé de remboursement de deux ans commencent àrembourser ces prêts en 2022, dans un contexte où les trésoreriesont été très affaiblies par les deux années de crises sanitairesréduisant ainsi leurs fonds propres de façon importante. 
En outre, la situation créée par laGuerre en Ukraine et ses conséquences sur les approvisionnements etsur le coût de l’énergie pèse également sur les capacités definancement des entreprises. 
Enfin, le dispositif actuellementproposé par le Gouvernement oblige l’entreprise à s’inscrire dansune procédure de restructuration à l’amiable ou judiciaire, ce quia pour effet de priver l’entreprise de tout nouveau soutienfinancier de la part des banques. 
C’est la raison pour laquelle, cetamendement propose que le remboursement des PGE soit allongé demanière automatique afin d’étaler la charge de la dette COVID dansle temps. Cette mesure permettrait ainsi de sauvegarder lescapacités d’investissement des entreprises permettant d’assurer lefinancement de leur transformation digital et écologique.