APRÈS ART. 2	N°65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°65
présenté par
Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Dive, M. Vincendet, Mme Anthoine, M. Cinieri, M. Minot, M. Descoeur, Mme Gruet, M. Viry, M. Boucard, M. Dubois et M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa duI de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivitésterritoriales, après le mot : « investissement »,sont insérés les mots : « , y compris celles relatives àl’acquisition, l’agencement et l’aménagement desterrains, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du Iest compensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose deréintégrer dans l’assiette du FCTVA les dépenses des collectivitéslocales relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement deterrains.
La réforme d’automatisation, entrée en vigueur en 2021,s’accompagne de la perte d’éligibilité du FCTVA pour les dépensesdes collectivités locales relatives à l’acquisition, l’agencementet l’aménagement de terrains.
Ces dépenses concernent un large spectre d’opérations telles quel’aménagement de terrains de sport, la protection et la mise envaleur d’espaces naturels, l’aménagement de parcours de randonnéesdans le cadre notamment des plans départementaux des itinéraires depromenade et de randonnée (PDIPR), la création de parcs urbains, ledéveloppement de pistes cyclables, etc.
Ces opérations constituent généralement des montantsd’investissements élevés : leur exclusion du FCTVA entraîneramécaniquement une perte de recettes importante qui va réduire lacapacité des collectivités à financer leurs projetsd’investissement, fragilisant leur participation à la relanceéconomique.
En outre, nombre de ces opérations correspondent aux enjeux detransition écologique ; accompagner ces opérations en lesréintégrant dans le champ du FCTVA apparaît pleinement cohérent auregard de l’impératif écologique et de la forte incitation descollectivités à déployer les CRTE. Cette mesure serait d’autantplus importante que les opérations de réaménagement des terrainsravagés par les incendies cet été ne sont plus éligibles.
Ainsi, afin de soutenir la relance économique et la transitionécologique, le présent amendement propose de réintégrer cesdépenses dans l’assiette du FCTVA. Pour être pleinement efficace,cette mesure ne devra pas être neutralisée par l’exclusion d’autresdépenses du champ du FCTVA.