AVANT ART. 1	N°66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°66
présenté par
Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Dive, M. Vincendet, M. Minot, Mme Gruet, M. Viry, M. Gosselin, M. Dubois, M. Di Filippo et M. Hetzel
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – Après le B del’article 278‑0 bis du code général desimpôts, il est inséré un B bis ainsirédigé :
« B bis. – Les granulés debois ; »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abaisser laTVA à 5,5% pour les pellets dès 2022.
Dans le cadre du plan de transition énergétique, l’État aencouragé les particuliers à remplacer leurs anciennes chaudièrespar des poêles à granulés. Malgré les aides de l’État,l’installation des nouvelles chaudières a donné lieu à uninvestissement très lourd, pouvant atteindre 10 000 euros.
Or les granulés de bois sont aujourd’hui sujets à une inflationinédite, il est donc indispensable de prendre des mesures poursoutenir les concitoyens qui se chauffent avec une chaudière àgranulés de bois