AVANT ART. 9	N°67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°67
présenté par
Mme Lasserre
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Le code général des collectivitésterritoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa duII de l’article L. 2333‑70, le mot :« annuellement » est remplacé par le mot :« mensuellement » et les mots : « quien font la demande » sont supprimés.
2° Au premier alinéa du II del’article L. 2531‑6, le mot : « annuellement »est remplacé par les mot : « mensuellement » etles mots : « à sa demande » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 4 juin 2019, dans le cadre desdiscussions parlementaires relatives à loi d’Orientation desmobilités, la ministre des Transports, Elisabeth BORNE, avaitprécisé l’engagement de l’Urssaf Caisse Nationale sur le lancementd’une expérimentation concernant la transmission mensuelle desdonnées du versement mobilité aux autorités organisatrices de lamobilité. 
Cette expérimentation, débutée en octobre 2020, a abouti, le 19septembre dernier, au déploiement d’un nouveau fichier de donnéesdétaillé par établissement pour toutes les AOM qui lèvent leversement mobilité.
Afin de sécuriser ces nouveaux échanges de données mensuels, ilest nécessaire de faire évoluer les articles L. 2531.6 etL. 2333-70 du code général des collectivités territoriales quifixent les modalités de transmission des données du versementmobilité pour Ile-de-France Mobilités et les autres autoritésorganisatrices de la mobilité urbaine.
Tel est l’objet du présent amendement qui n’entrainedonc aucune charge nouvelle pour l’État.