ART. 4	N°72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°72
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
Prise en charge par l’Etat du financement de l’indemnitéinflation	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement déposéégalement par le Groupe écologiste vise à ouvrir 40 millionsd’euros de crédits supplémentaires au profit des associationshabilitées à l’aide alimentaire afin qu’elles puissent faire face àla forte hausse de leurs dépenses énergétiques et à l’accroissementdu nombre de leurs bénéficiaires dans le contexte actuel decrise.
Le soutien de la puissance publique ne peut pas se concentreruniquement sur la nécessaire défiscalisation à l’impôt sur lerevenu des dons à ces structures essentielles.
Les associations qui collectent, stockent, trient et distribuentde l’aide alimentaire supportent des charges importantes liéesnotamment aux entrepôts, véhicules de transports (notammentfrigorifiques) et chambres froides. Ces charges ont explosé en 2022alors que celles-ni ne bénéficiaient ni du bouclier tarifaire, nides autres mécanismes d’aide mis en œuvre par le Gouvernement.
Le seul réseau des Banques alimentaires opère 125 762 m² dechambres froides, ainsi que 481 véhicules, dont 359 camionsfrigorifiques. La Banque Alimentaire de Charente-Maritime, qui aide9500 personnes au travers de 69 associations territoriales et CCASpartenaires, aura vu sa facture d’électricité augmenter de 40000 € à 210 000 € pour 2023 dans le cadre durenouvellement du contrat proposé par son fournisseur. Face à detels surcoûts, la survie de cette structure, comme de nombreusesautres toutes associations nationales confondues, est aujourd’huien jeu. Elles ne peuvent, par construction, répercuter ces surcoûtssur leurs bénéficiaires et même pour celles dont les contrats ontété moins impactés, cette situation crée des tensions sur leurtrésorerie qui met en péril la continuité de l’activité.
A ce choc énergétique s’ajoute une forte augmentation de9 % du nombre de bénéficiaires au premier semestre 2022, aprèsavoir augmenté de 4 % en 2021 et 6 % en 2020 ce quipourrait représenter entre 200 000 et 400 000 bénéficiairessupplémentaires sur un an.
Outre la nécessité, pour 2023, que ces associations puissentbénéficier de mécanismes de bouclier tarifaire sur le gaz etl’électricité, il convient donc de leur apporter une aide immédiatesur la fin d’exercice 2022.
Au regard de la mission essentielle de ces associations et de lanécessité de préserver et de renforcer leurs moyens dans lecontexte social et énergétique actuel il est donc proposé demajorer de 40 millions d’euros les aides versées aux associationshabilitées à l’aide alimentaire sur le fondement de l’articleR. 266‑4 du code de l’action sociale et des familles afin decompenser leurs charges énergétiques et de financer l’acquisitionde denrées alimentaires supplémentaires de qualité.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendementau regard de l’article 40 de la Constitution il est doncproposé de majorer, en autorisations d’engagement comme en créditsde paiement, les crédits de l’action 14 du programme 304 par laminoration à due concurrence des crédits de l’action 01 duprogramme 371.
Naturellement il ne s’agit pas de pénaliser cette action et ilappartiendra au Gouvernement de lever le gage sur cet amendement encas d’adoption. Nous rappelons nos propositions, encore réitéréessur ce PLFR, d’assurer le financement de nos politiques desolidarité et de transition écologique, avec l’ISF climatique ouencore une contribution exceptionnelle de solidarité sur lessuperprofits.