AVANT ART. 1	N°73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°73
présenté par
Mme Sas, M. Bayou, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Batho, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
Le paragraphe 4 de la sous-section2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services est ainsimodifié :
1° Le tableau du second alinéade l’article L. 312‑79 est complété par une ligne ainsirédigée :
« 
Carburéacteurs des aéronefs privés à l’exception des aéronefsutilisés pour les besoins des autorités publiques	L. 312-87 bis	76,826	
 »
2° Au début de l’articleL. 312‑82, sont ajoutés les mots : 
« Sans préjudice del’application de l’article L. 312‑87 bis, ».
3° Après l’articleL. 312‑87, il est ajouté un article L. 312‑87 bisainsi rédigé :
« Art. L. 312‑87 bis. – Relèvent d’un tarif particulier de l’acciseles carburéacteurs des aéronefs privés, à l’exception des aéronefsutilisés pour les besoins des autorités publiques. 
« Le présent article n’estapplicable qu’aux carburéacteurs utilisés pour effectuer uneliaison aérienne à l’intérieur du territoire français. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
À travers cet amendement, noussouhaitons taxer davantage les carburéacteurs des jets privés, enfixant le tarif de fiscalisation des carburéacteurs (ou kérosène) à76,826 €/MWh, soit au même montant que le tarif de fiscalisationnormal pour les essences.
En cohérence avec la Convention de Chicago de 1944, cette taxen’est applicable qu’aux carburéacteurs utilisés pour effectuer uneliaison aérienne à l’intérieur du territoire français. 
Le transport aérien est aujourd’hui le mode de transport quiémet le plus de CO2 par passager transporté.  L’utilisationdes jets privés et des yachts par quelques individus fait partiedes pratiques qui sont incompatibles avec les objectifsécologiques.
Ainsi, nous devons mettre en place des mesures limitant l’achatet l’utilisation de produits ostentatoires particulièrementémetteurs en CO2, in fine néfastes pour le climat et notreplanète.
Il s’agit donc de rétablir une fiscalité socialement plus justeet davantage conforme aux objectifs de lutte contre le dérèglementclimatique.