AVANT ART. 1	N°74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°74
présenté par
Mme Sas, M. Bayou, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Batho, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
L’article L. 312‑58 du codedes impositions sur les biens et services est complété par unalinéa ainsi rédigé : 
« Ce tarif réduit n’est pas applicable aux produitsmentionnés au premier alinéa lorsque le déplacement s’effectue parvoie aérienne et à l’intérieur du territoire français, hors vols àdestination et en provenance des territoires d’outre-mer et de laCorse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre fin autarif réduit pour les carburants ou combustibles consommés pour lesvols aériens internes.
Le kérosène (ou carburéacteur) utilisé par les avions estexonéré de l’imposition sur les produits énergétiques (ex-TICPE),alors qu’il est fortement émetteur de gaz à effet de serre (GES).En effet, le transport aérien est aujourd’hui le mode de transportqui émet le plus de dioxyde de carbone (CO2) par passagertransporté.
Le kérosène est le seul carburant à échapper totalement à toutetaxe alors que les autres carburants sont tous taxés à des degrésdivers. Cette exception est non seulement une aberration écologiquemais également une distorsion de concurrence favorable au secteuraérien au détriment du rail, ce qui va à l’encontre des engagementsclimatiques de la France.
Si la convention de Chicago de 1944 exempte de toute taxe lecarburant aérien destiné aux vols internationaux, elle n’empêchepas la taxation pour les vols domestiques, qui est effective dansdes pays comme les États-Unis ou le Japon. En France, pourtant, lecarburant utilisé pour les vols intérieurs est totalement exonéréde taxe sur la consommation énergétique.
Aussi, la suppression de cette exonération pour les volsdomestiques est également légitime d’un point de vue social puisqueces vols sont empruntés par les classes sociales les plus aiséesdans une large majorité de cas.  De plus, d’après le RéseauAction Climat, la suppression de cette dépense néfaste au climatpermettrait à la France d’économiser 3,6 milliards d’euros paran.
À travers cet amendement, il s’agit donc de rétablir unefiscalité socialement plus juste et davantage conforme auxobjectifs de lutte contre le dérèglement climatique.