AVANT ART. 1	N°75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°75
présenté par
Mme Sas, M. Bayou, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
Après le 2° del’article 965 du code général des impôts sont insérés troisalinéas ainsi rédigés :
« 2° bis Del’ensemble des biens suivants :
« a) Les aéronefsprivés ;
« b) Les navires d’unelongueur de coque supérieure ou égale à 30 mètres et d’unepuissance propulsive nette maximale supérieure ou égale à 750kilowatts dits « de grande plaisance » tels que visés àl’article L. 423‑25 du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’utilisation des jets privés etdes yachts par quelques individus fait partie des pratiques quisont incompatibles avec les objectifs écologiques.
Ainsi, nous devons mettre en place des mesures limitant l’achatet l’utilisation de produits ostentatoires particulièrementémetteurs en CO2, in fine néfastes pour le climat et notreplanète.
En se focalisant sur les actifs immobiliers, l’impôt sur lafortune immobilière (IFI) a permis à de nombreux biens deluxe – comme les yachts et les jets privés qui ont parailleurs un impact environnementalconsidérable – d’échapper au nouvel Impôt sur laFortune.
Cet amendement vise ainsi à créer un malus financier sur deséléments hyper-consommateur en énergie, en particulier les yachtset les jets privés, en les (ré)introduisant dans l’assiette del’Impôt sur la Fortune Immobilière.