AVANT ART. 1	N°76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°76
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – Les articles du code généraldes impôts modifiés ouabrogés par l’article 31 de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sontrétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de lamême loi.
II. – Le chapitre IIbis du titre IV de la première partie du livre premier ducode général des impôts est abrogé.
III. – Après laréférence : « 885 R, », la fin du dernier alinéa del’article 885 A du même code, dans sa rédactionantérieure à la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 précitée,est ainsi rédigé :
« sont pris en compte aprèsapplication d’un abattement de 2 000000 euros ».
IV. – Lesarticles 885 I bis, 885 I ter, 885 Iquater et 885 V bis dudit code, dans leur rédactionantérieure à la loi n° 2017‑1837 du30 décembre 2017, sont abrogés.
V. – L’article 885 I du même code, dans sarédaction antérieure à la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017précitée, est ainsi rédigé :
« Art. 885. – I. – Les objetsd’antiquité, d’art ou de collection, dont la valeur est inférieureà 250 000 euros, ne sont pas compris dans les basesd’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune.
« Les droits de la propriétélittéraire et artistique, dont la valeur est inférieure à 250000 euros, ne sont pas compris dans la base d’imposition àl’impôt de solidarité sur la fortune de leur auteur. Cetteexonération s’applique également aux droits desartistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et desproducteurs de vidéogrammes.
VI. –À la première phrase du deuxièmealinéa de l’article 885 S, dans sa rédaction antérieureà la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 précitée, lesmots : « de 30 % » sont remplacés parles mots : « de 500 000 euros »
 
VII. – L’article 885 U, dans sarédaction antérieure à laloi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017précitée, est ainsi rédigé :
« Art. 885U. –I. – Le tarif de l’impôt est fixéà : 
« 
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine	Taux applicable
(En %)	
&lt; 800 000 euros	0	
800 000 - 1 300 000 euros	0,5	
1300 000 - 8 000 000 euros	1,00	
8000 000 - 1 000 000 000 euros 	2,00	
&gt; 1 000 000 000 euros	3	
« II. – Le tarifmentionné au I du présent article est modulé par un« bonus-malus » pour les biens immobiliers à usaged’habitation tels que définis aux articles L. 173‑1 etsuivants du code de la construction et de l’habitation, en fonctionde leur niveau de performance énergétique et de leur performance enmatière d’émissions de gaz à effet de serre. 
« Cette modulation résulte del’application aux tarifs mentionnés au I, des coefficientssuivants :
Classement du bien immobilier à usage d’habitation	Bonus-Malus Applicable	
Extrêmement performants Classe A	0,5	
Très performants Classe B	0,5	
Assez performants Classe C	1- neutre	
Assez peu performants Classe D	1- neutre	
Peu performants Classe E	1,5	
Très peu performants Classe F	1,5	
Extrêmement peu performants Classe G	1,5	
« III. – Le tarifmentionné au I du présent article est modulé pour lesplacements financiers par un « bonus-malus »écologique établi de la manière suivante :
« 1° le tarif estmultiplié par 0,75 pour la valeur nette taxable des placementsfinanciers ne participant pas au financement de projets nucléairesou gaziers, et répondant à l’un des six objectifsenvironnementaux :
« - l’atténuation duchangement climatique ;
« -l’adaptation au changement climatique ;
« - l’utilisation durable etla protection des ressources aquatiques et marines ;
« - la transition vers uneéconomie circulaire ;
« - la prévention etla réduction de la pollution ;
« - la protection et larestauration de la biodiversité et des écosystèmes.
« 2° le tarif estmultiplié par 1,3 pour la valeur nette taxable des placementsfinanciers ne répondant à aucun des sixobjectifs environnementaux mentionnés à l’alinéa précédent, ouparticipant au financement de projets nucléaires ou gaziers.
« IV. – Un décretdéfinit les conditions dans lesquelles les redevables joignent à ladéclaration de leur fortune mentionnée à l’article 885 W, lesinformations nécessaires à l’application des modulations prévuespar les II et III du présent article.
« V. – Sontassimilés aux biens immobiliers extrêmement peu performants et sevoient appliquer le coefficient mentionné à la dernière ligne dutableau du II du présent article :
« 1° les aéronefsprivés ;
« 2° les navires d’unelongueur de coque supérieure ou égale à 30 mètres et d’unepuissance propulsive nette maximale supérieure ou égale à 750kilowatts dits « de grande plaisance » mentionnés àl’article L. 423‑25 du code des impositions sur les biens etservices.
VIII. – L’articleL. 533‑22‑1 du code monétaire et financier est complété par unIV ainsi rédigé :
« IV. – À compter du1er janvier 2024, les sociétés de gestions deportefeuille fournissent, sur demande de leurs souscripteurs ou del’État, un score carbone des actifs possédés par lesouscripteur.
« Un décret précise laméthodologie et les modalités de mise en œuvre de cette notationcarbone ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les conséquences du dérèglementclimatique sont nombreuses et déjà perceptibles : canicules,sécheresses, incendies à répétitions... Pour faire face à l’urgencede la crise climatique, il est impératif de réduire notre empreintecarbone de manière efficace et socialement acceptable.
Cet amendement vise à mettre en place un outil de justiceclimatique incluant un système de bonus-malus, en fonction del’empreinte environnementale des actifs immobiliers et financiers.Cela permet de responsabiliser les plus aisés sur leur empreintecarbone, et de reconnaître également les efforts réalisés pour laréduire.
L’objectif est triple :
Rétablir un outil de justice sociale et fiscale : l’Impôtde Solidarité sur la Fortune, pour contribuer à la lutte contre lesinégalités ;
 
Inciter les ménages les plus fortunés à décarboner leur patrimoineimmobilier comme financier, par le système de bonus/malus. Celapassera par la rénovation thermique de leur patrimoine immobilier,l’abandon d’actifs sur consommateurs d’énergie comme les« jets » privés ou les yachts, et la réorientation deleurs investissements vers des projets durables, in fine moinscarbonés. La méthodologie s’appuie en première année sur les 6objectifs environnementaux mentionnés par le Règlement« Taxonomie » 2020/852 adopté par l’Union européenne(UE). Cette méthodologie a vocation à s’affiner avec un calculd’empreinte carbone des actifs financiers.
 
Utiliser les recettes pour l’investissement dans l’atténuation etl’adaptation au dérèglement climatique, en particulier dans larénovation thermique des logements, au profit de toutes ettous.
Dans un monde fini, marqué par des crises qui renchérissent lesbesoins budgétaires de l’État, où les coûts sociaux,environnementaux et économiques s’annoncent importants pour lesprochaines décennies, cet amendement qui vise à instaurer un ISFclimatique apparaît comme un outil indispensable de justice fiscaleet climatique. Toutes les citoyennes et les citoyens doiventprendre leur part à la lutte contre le dérèglement climatique.