AVANT ART. 9	N°77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°77
présenté par
Mme Sas, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Le code généraldes collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2333‑30est ainsi modifié : 
a) Les deux dernièrescolonnes du tableau du troisième alinéa sont ainsirédigées :
« 
Tarif plancher	Tarif plafond 	
1%du coût par personne de la nuitée	7% du coût par personne de la nuitée	
1%du coût par personne de la nuitée	7% du coût par personne de la nuitée	
1%du coût par personne de la nuitée	7% du coût par personne de la nuitée	
1%du coût par personne de la nuitée	7% du coût par personne de la nuitée	
1%du coût par personne de la nuitée	7% du coût par personne de la nuitée	
1%du coût par personne de la nuitée	7% du coût par personne de la nuitée	
1%du coût par personne de la nuitée	7% du coût par personne de la nuitée	
1% du coût par personne de la nuitée	
b) Au septième alinéales mots : « dans le tableau du troisième alinéa duprésent article, le tarif applicable par personne et par nuitée estcompris entre 1 % et 5 % du coût par personne de lanuitée dans la limite du tarif » sont remplacés par lesmots : « à l’avant-dernière et à la dernière ligne dutableau du troisième alinéa du présent article, le tarif applicablepar personne et par nuitée est compris entre 1 % et 7 %du coût par personne de la nuitée dans la limite du taux »
2° Les deux dernières colonnesdu tableau du troisième alinéa du I de l’article L. 2333‑41sont ainsi rédigées : 
« 
Tarif plancher (en euros)	Tarif plafond (en euros)	
2,50	18,00	
2,00	10,00	
1,00	4,00	
0,50	1,50	
0,30	0,90	
0,20	0,80	
0,20	0,60	
0,20	
 »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à établir lataxe de séjour en fonction d’un pourcentage du prix de la nuitée etnon plus selon un montant fixe comme cela est actuellement lecas. 
Actuellement, en France, la taxe de séjour avec un montant fixea des conséquences négatives sur les établissements hôteliersproposant des prix bas dans la mesure où cette taxe représente unepart de dépense plus importante pour les clients que pour lesétablissements hôteliers proposant des prix plus élevés.
Le présent amendement introduit une modification de l’échelle detarifs fixes par catégorie d’hébergement, en permettant auxcollectivités de définir des tarifs proportionnels au prix de lanuitée, dans une fourchette de 1 % à 7 % du montantfacturé, sur le modèle de ce qui existe déjà pour les meublés detourisme.
Ce taux proportionnel s’appliquera à tous les hébergements,qu’ils soient classés, en attente de classement ou sans classement.Il est néanmoins proposé de moduler ce taux proportionnel enfonction de la catégorie d’hébergement afin de moduler le tarif dela taxe de séjour en fonction du prestige des hébergements.