AVANT ART. 9	N°79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°79
présenté par
Mme Sas, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Le code général des collectivitésterritoriales est ainsi modifié :
1° Les deux dernières colonnes du tableau du troisièmealinéa de l’article L. 2333‑30 sont ainsi rédigées :
« 
Tarif plancher (En euros)	Tarif plafond (En euros)	
2,50	18,00	
2,00	10,00	
0,70	2,30	
0,50	1,50	
0,30	0,90	
0,20	0,80	
0,20	0,60	
0,20	
»
2° Les deux dernières colonnes du tableau du troisièmealinéa de l’article L. 2333‑41 sont ainsirédigées : 
« 
Tarif plancher (En euros)	Tarif plafond (En euros)	
2,50	18,00	
2,00	10,00	
0,70	2,30	
0,50	1,50	
0,30	0,90	
0,20	0,80	
0,20	0,60	
0,20	
 »

 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter letarif plafond des palaces et des hôtels 5 étoiles afin que lescommunes bénéficient plus équitablement des retombées du tourisme,en particulier du tourisme de luxe.
Actuellement, le tarif des palaces est plafonné à 4 euros,celui des hôtels 5 étoiles à 3 euros. Cette proposition vise àaugmenter le tarif des palaces à 18 euros par personne et parnuitée et celui des hôtels 5 étoiles à 10 euros par personneet par nuitée.
Cette mesure de justice sociale, qui pèse uniquement sur uneclientèle peu sensible au prix, permettrait aux collectivitésterritoriales de disposer davantage de ressources financières.