AVANT ART. 1	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°8
présenté par
M. Cordier, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Forissier, M. Kamardine, M. Neuder, M. Taite, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, M. Bazin, M. Brigand et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – La sous-section 3 de lasection 2 du chapitre premier du titre II du livre IV du codedes impositions sur les biens et services est ainsimodifiée : 
1° L’article L. 421‑65est complété par les mots : « et tout véhicule de plus decinq places acquis par les établissementsmédico-sociaux. » ;
2° L’article L. 421‑76est complété par les mots : « et tout véhicule de plus decinq places acquis par les établissementsmédico-sociaux. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les structures médico-socialesn’ont souvent pas d’autre choix que d’acheter un véhicule de 9places pour l’organisation des déplacements des personnesauxquelles elles viennent en aide.
Un véhicule qui valait 26.000 euros en février 2021 coûte désormais46.000 euros compte tenu du malus au poids qui est passé au1er janvier 2022 de 2.049 à 12.550 euros, et de l’augmentation duprix des matières premières !
Alors que les personnes handicapéessont exonérées de ce malus CO2 à titre personnel, lesétablissements médico-sociaux qui les accompagnent au quotidien nebénéficient pas de cette exonération.
Cet amendement vise donc à corriger cette erreur pour aider lesétablissements à faire face à la tension budgétaire liée notammentaux dispositifs prévus dans le cadre du Ségur de la Santé et auxhausses du prix du carburant et des matières premières.