AVANT ART. 1	N°80	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°80
présenté par
Mme Sas, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – Le chapitre premierdu titre II de la première partie du livre premier du code généraldes impôts est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa del’article 256 B est supprimé ;
2° Le c du 3° duII de l’article 291 est rétabli dans la rédactionsuivante :
« c. Pour chaque année civile,les premiers 18,2 mètres cubes d’eau de consommation immédiatepour les personnes physiques, au prorata de leur durée d’abonnementsur la période de l’année civile en cours ; ».
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du présent article est compensée, àdue concurrence, par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur les bienset services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exonérer deTVA l’usage domestique des premiers 18,2 m3 d’eau, ce quicorrespond à la quantité d’eau nécessaire pour toute personnephysique par an, d’après l’OMS.
L’accès à l’eau pour les besoins élémentaires est un droitfondamental. La franchise de TVA permettra une baisse de facturequi permettra de garantir ce droit dans la pratique.
Cet amendement s’inscrit dans une politique plus large défenduepar les écologistes en faveur de l’accès à l’eau. Nous soutenons lamultiplication des régies publiques qui permettent un meilleurservice, un contrôle démocratique de la ressource, et souvent unebaisse de prix et une tarification sociale.
La TVA sur l’eau sur les premiers m3 est un impôt injuste quiaccentue les inégalités d’accès à cette ressource essentielle. Lasupprimer permet de corriger cette injustice.