AVANT ART. 9	N°84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°84
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
L’article L. 2333‑67 du codegénéral des collectivités territoriales est ainsimodifié :
1° Au début du deuxièmealinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé parle taux : « 0,80 % » ;
2° Le troisième alinéa estainsi modifié :
a) Au début de lapremière phrase, le taux : « 0,85 % » estremplacé par le taux : « 1,10 % » ;
b) À la seconde phrase,le taux : « 0,55 % » est remplacé par letaux : « 0,80 % » ;
4° Au début du quatrièmealinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par letaux : « 1,25 % » ;
5° Le cinquième alinéa estainsi modifié :
a) Au début de la premièrephrase, le taux : « 1,75 % » est remplacé parle taux : « 2 % » ;
b) À la deuxièmephrase, le taux : « 1 % » est remplacé par letaux : « 1,25 % » ;
6° Au treizième alinéa, letaux : « 0,55 % » est remplacé par letaux : « 0,80 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ensemble d’employeurs dessecteurs public et privé employant 11 salariés et plus en régionÎle-de-France ou en dehors de la région Île-de-France dans lepérimètre d’une autorité organisatrice de la mobilité où a étéinstitué le versement transport sont assujettis à la contributionversement mobilité.
Cette contribution est destinée à financer les transports encommun. Depuis le 1er janvier 2022, le taux de versement mobilitéévolue sur le territoire de plus d’une vingtaine d’autoritésorganisatrices de mobilité (AOM).  
Cet amendement vise à augmenter le plafond du taux du versementmobilité des autorités organisatrices de mobilité situées en dehorsde la région Île-de-France, afin de le rapprocher du plafond envigueur en Île-de-France (2,95%).
La mesure proposée a donc pour objectif de tendre vers unmeilleur respect de l’égalité entre les territoires en matière demobilités, sujet en particulier essentiel en territoiresruraux.