ART. 4	N°86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°86
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Rénovation thermique / MaPrimeRénov’(lignenouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement arrive à lasuite de celui n° II-1400 adopté par notre Assemblée nationalece lundi 30 octobre en projet de loi de finances 2023, qui a majoréde 6,875 milliards le programme Énergie, climat et après-mines etrenforçant substantiellement les moyens de la rénovationénergétique.
Ainsi pour lui donner un pendant dès ce projet de loi definances rectificatives pour 2022 et ce dès son mois de décembre,nous faisons ici encore un amendement d’appel, où nous soutenons, àdéfaut de pouvoir l’écrire, l’atteinte des 9,3 milliardsd’investissement dans la rénovation thermique soutenus dans lerapport Sichel.
Comme nous le soutenons dans l’amendement n° II-1400, poursortir un logement du statut de passoire thermique, des travauximportants doivent être réalisés. C’est en ça que le dispositifMaPrimeRénov’ est un outil indispensable. Néanmoins, celui-ci estperfectible, en atteste le rapport de la Cour des comptes quisouligne qu’en 2021 seuls 2 500 logements – sur les644.000 dossiers financés par MaPrimeRénov’ - ont changé deperformance énergétique, bien loin de l’objectif ambitieux fixé parle Gouvernement de 80 000 logements sortis du statutde passoire thermique pour l’année 2021.
Le constat est clair : MaPrimeRénov’ concerne trop souventdes rénovations par « geste » au détriment d’un projetglobal. 70 % des aides mobilisées dans le cadre dudispositif MaPrimeRénov’ ont été affectées au seul changement dusystème de chauffage.
Ainsi, il serait davantage pertinent de s’appuyer surMaPrimeRénov’ Sérénité qui permet de financer des travaux derénovation globale.
Aussi, il faut compter en moyenne 38 000 € pour réaliserdes travaux de rénovation globale. Le rapport Sichel nous confirmeque le reste à charge actuel pour la rénovation d’une passoirethermique vers un logement BBC est de 37 % pour les trèsmodestes et de 50 % pour les catégories modestes. Cela estlargement trop élevé pour ces catégories. C’est pourquoi nousproposons de modifier ce reste à charge afin d’atteindre un reste àcharge de 0 % pour les très modestes et de 5 % pour lescatégories modestes, ce qui est soutenu par notre groupe etnotamment notre collègue Charles Fournier.
En cohérence avec les acteurs de l’Institut de l’économie pourle climat (I4CE), mais également en lien avec les objectifs dela Stratégie nationale bas carbone (SNBC) pour 2050 il nous paraîturgent d’accélérer le rythme et les moyens alloués à ces objectifs.En effet, pour atteindre 100 % du parc de logements privé auniveau Bâtiment basse consommation (BBC), il faudrait éliminer les4,8 millions de passoires énergétiques en 10 ans.
Pour accélérer cette politique indispensable de la rénovationperformante, cet amendement insiste sur la pertinente parmi lesoutils existants du le dispositif MaPrimeRénov’ Sérénité, afinqu’il devienne le principal outil de rénovation utilisé par lesFrançais ! Pour mémoire, ce dispositif est axé sur larénovation globale, a contrario d’une rénovation « pargeste ».
De plus, nous appelons en complément d’une augmentationsignificative des crédits alloués à MaPrimeRénov’ Sérénité demodifier le barème de l’ANAH relatif au bénéfice de ce dispositifpour en faire un barème dégressif selon les revenus, maisprogressif selon la performance atteinte du logement.
Actuellement, pour bénéficier du dispositif MaPrimeRénov’Sérénité, il faut remplir les conditions suivantes : 
· Disposer d’un logement dont le diagnostic de performanceénergétique (DPE) est classé F ou G.
· L’ensemble des travaux doit permettre au logement de faire ungain énergétique d’au moins 35 %.
· Posséder une résidence principale construite depuis au minimum15 ans.
Il serait proposé de moduler le montant de la prime en fonctionde l’ambition de la rénovation énergétique ainsi que du niveau derevenus des ménages concernés selon le barème suivant :
Taux de reste à charge en fonction des revenus des ménages et del’ambition de la rénovation
Ambition	Ambition
MPR Bleu (Très Modestes)
 
 	MPR Jaune
(Modestes)	MPR Violet
(Intermédiaires)	MPR Rose
(Supérieurs)	
BBC (étiquette A ou B)	0 %	5 %	40 %	60 %	
Étiquette C	10 %	15 %	50 %	70 %	
Enfin, afin de gager cette augmentation du nouveau programme« Soutien exceptionnel Rénovation thermique /MaPrimeRénov’ », dans le respect des règles prévues par la loiorganique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé deprélever ces 9 euros sur le programme 174 « Énergie,climat et après-mines », abondé de 1 996 162 548 euros enautorisations d’engagement et de 1 489 141 018 euros encrédits de paiement par le présent PLFR.  Notre groupe n’acependant pas l’objectif de réduire les moyens affectés à ceprogramme ainsi formellement réduit, pour ce qui est ici unamendement d’appel, qui soutient, à défaut de pouvoir l’augmenter,le chèque énergie introduit par le présent PLFR.