AVANT ART. 1	N°88	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°88
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Après le premier alinéa duII de l’article 726, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« S’agissant des titresmentionnés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétésciviles de placement immobilier offerts au public, l’assiette dudroit d’enregistrement est égale, à concurrence de la fraction destitres cédés, à la valeur réelle des seuls biens et droitsimmobiliers détenus, directement ou indirectement, au traversd’autres personnes morales à prépondéranceimmobilière. » ;
2° À l’article 1594 B,les mots : « aux droits dus sur les actes desociété, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre I er du livre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – La perte de recettes pourles collectivités territoriales est compensée à due concurrence parla majoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àmodifier le calcul de l’assiette du droit d’enregistrement au tauxde 5 % applicable lors de la cession des participations dans despersonnes morales à prépondérance immobilière.
L’assiette de ce droit d’enregistrement est actuellement lavaleur nette des parts ou actions cédées, obtenue en déduisant dela valeur réelle des biens et droits immobiliers le montant de latotalité des dettes (emprunts et comptes courants) contractés parla société à prépondérance immobilière.
Or, cette méthode de calcul conduit, d’une part, à une fortedistorsion fiscale au détriment de nos concitoyens qui s’acquittentde droits de mutation à titre onéreux (DMTO) dont l’assiette estconstituée de l’intégralité du prix d’acquisition de leursimmeubles sans possibilité d’une telle déduction et, d’autre part,à des comportements d’optimisation fiscale pénalisant les comptespublics de l’État et des collectivités locales, étant donné que lessociétés à prépondérance immobilière ont recours à des emprunts etcomptes courants à seule fin de minorer l’assiette du droitd’enregistrement.
Il est donc proposé, dans un souci d’équité fiscale et delimitation des abus, d’asseoir les droits d’enregistrement, àconcurrence du nombre de titres cédés, sur la valeur réelle desseuls immeubles et droits immobiliers détenus par ces personnesmorales.