AVANT ART. 9	N°89	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°89
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Au début du deuxième alinéa del’article 1391 E du code général des impôts, le mot :« quart » est remplacé par lemot :« tiers ». 
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2005, les bailleurs sociauxbénéficient d’un dégrèvement de taxe foncière égale à 25 % dumontant de certains travaux d’économie d’énergie réalisés dans leslogements locatifs sociaux. Ce dispositif a été mis en place pourles aider à financer ces travaux qui sont réalisés dans l’intérêtdes locataires, le plus souvent sans retour sur investissement pourle bailleur.
Il s’agit d’une aide déterminante pour la rénovation énergétiquedes bâtiments, avec le dispositif de certificats d’économied’énergie également mis en place en 2005 et pour lequel lesbailleurs sociaux ont été désignés comme « acteurséligibles ».
Toutefois, alors que l’urgence de ce type de travaux devient deplus en plus forte, le dispositif de dégrèvement a vu sa portée seréduire à la suite d’un arrêt du Conseil d’État du 14 juin2022 : il a jugé que les produits issus des CEE obtenus par lebailleur étaient des subventions (qualification prêtant àdiscussion) devant être déduites du montant éligible audégrèvement.
Ainsi, alors que les deux dispositifs d’aide ont été conçus, audépart, pour se cumuler, cette récente décision va entraîner uneforte diminution du montant du dégrèvement, de nature à freinercertains projets de rénovation énergétique.
Il est donc proposé de revaloriser le dégrèvement en le portantà un tiers du montant des travaux au lieu d’un quart.