AVANT ART. 1	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°9
présenté par
M. Cordier, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Forissier, M. Kamardine, M. Neuder, M. Taite, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, M. Bazin, M. Brigand et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – Le 1 del’article 279‑0 bis du code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « autaux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots :« , à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2023, au tauxréduit de 5,5 % » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsirédigé :
« À compter du1er décembre 2022, la taxe sur la valeur ajoutéeest perçue au taux réduit de 10 % dans les conditions prévuesau premier alinéa du présent 1. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposed’abaisser la TVA à 5,5 % pour tous les travaux de rénovation deslogements dès le 1er décembre 2022.
Cette mesure simple et efficace bénéficierait aux ménagesmodestes et aux revenus moyens et contribuerait à relancerl’activité des entreprises artisanales du bâtiment dans lesterritoires.