AVANT ART. 1	N°90	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°90
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
Le sous-paragraphe 2 du paragraphe3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titrepremier du livre 3 de la partie législative du code des impositionssur les biens et services est ainsi modifié :
1° La dernière ligne du tableau du second alinéa de l’articleL. 312‑48 est supprimée.
2° L’article L. 312‑59 est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose desupprimer le tarif réduit sur l’électricité pour les aérodromes(dans lesquels sont inclus les aéroports). D’après le RéseauAction Climat, cela permettrait de rapporter 4 millions d’euros enrecettes fiscales.
Alors que la politique française en matière de mobilité vise àfavoriser le train par rapport à l’avion, le maintien de tellesexonérations constitue une subvention supplémentaire au secteur del’aviation, et est dommageable à une concurrence équitable entremoyens de transport. De plus, alors que les aéroports sont amenés àêtre gérés par des entités privées, il semble raisonnable de mettrefin à cet avantage fiscal. 
La fin de cette subvention sur la consommation électrique desaérodromes engendrera une légère hausse des coûts d’exploitationdes aéroports, ce qui se répercutera en définitive sur lescompagnies aériennes opérant en France. Cela est tout à faitraisonnable, puisque reflétant mieux le coût réel de ce mode detransport.