AVANT ART. 1	N°91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°91
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – Le B du I de lasection V du chapitre premier du titre II de la première partie dulivre premier du code général des impôts est ainsimodifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété parun N ainsi rédigé :
« N. – Les servicesorganisés par une autorité organisatrice mentionnée aux articlesL. 1231‑1 et L. 1231‑3 du code des transports ou parIle-de-France Mobilités, ainsi que toute entreprise qui propose desservices ferroviaires » ;
2° Leb quater de l’article 279 est complété parles mots : « à l’exclusion de ceux qui relèvent du tauxprévu à l’article 278‑0 bis ».
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du présent article est compensée, àdue concurrence, par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’accélérer la transition écologique dans les transports,cet amendement vise à réduire à 5,5 % le taux de taxe sur lavaleur ajoutée (TVA) applicable aux services publics de transportterrestre régulier de personnes (autobus, métros, tramways, trainsnationaux, trains régionaux...).
Cette mesure incitative reprend une des propositions de laConvention citoyenne pour le climat. Le développement destransports collectifs constitue un des principaux levierspermettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans lesecteur des transports.
Pour les voyageurs, une baisse de la TVA se traduirait par uneaugmentation de leur pouvoir d’achat via une baisse du prix desbillets. Cela inciterait les voyageurs à réduire leur recours à lavoiture individuelle, en favorisant le report modal vers lesmobilités partagées.
Il est donc primordial que les transports publics du quotidiensoient désormais considérés comme un service de première nécessitécomme ils le sont chez nos voisins européens : Belgique,Allemagne, Suède, Norvège, Portugal ou Angleterre.
Cette proposition qui allie écologie et pouvoir d’achat, estindispensable pour soutenir et développer les transportscollectifs.