APRÈS ART. 9	N°92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°92
présenté par
M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Molac, M. Mathiasin, M. Lenormand, M. de Courson, M. Castellani, M. Naegelen, M. Pancher, M. Morel-À-L’Huissier, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa, M. Panifous et M. Serva
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement, encollaboration avec la collectivité de Corse, remet un rapport auParlement évaluant les différents mécanismes de régulation des prixdu carburant en Corse.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plusieurs mois, la Corseconnaît une tendance haussière du prix des carburants, encore plusimportante que celle enregistrée sur le continent. Elle s’estaccélérée en octobre 2021 dépassant largement les 2 euros à partirde mars 2022 au déclenchement du conflit en Ukraine. La remisefinancée par l’Etat en avril 2022 n’a pas suffi et la tendancehaussière s’est poursuivie jusqu’à ce jour où les prix ont ànouveau dépassé les 2 euros. Ainsi, la Corse enregistre des écartsde prix de l’ordre de 9 à 12 centimes le litre de plus,respectivement pour le SP 95 et le gazole, que sur lecontinent.
Dans son avis daté du 17 novembre 2020, l’Autorité de laConcurrence a estimé que la Corse faisait l’objet d’une situationde monopole en ce qui concerne le stockage et l’approvisionnementdes carburants, nécessitant la mise en œuvre éventuelle d’unerégulation des prix pour remédier aux dysfonctionnements du marchédes carburants sur l’île et comme le permet l’article L 410-2 ducode du commerce.
Outre l’aspect conjoncturel décrit précédemment, c’est bien lastructure du marché insulaire des carburants en elle-même qui estbien en cause dans la cherté des carburants constatée en Corse etqui impacte largement le budget des ménages corses (étroitesse dumarché, faible démographie, besoin de la voiture pour se déplacerdomicile-travail, temps de trajet longs en zone de montagne...). Ilfaut noter par ailleurs le taux de précarité en Corse qui estsupérieur aux régions continentales (en 2018, 18,5 % des ménagescorses vivent sous le seuil de pauvreté, soit quatre points de plusqu’en France hors région parisienne).
Cependant, malgré l’avis de l’Autorité de la concurrence, lesdélibérations de l’Assemblée de Corse en octobre 2021, lamobilisation de différents collectifs contre la cherté descarburants en Corse, le Gouvernement n’a jamais activé l’article L410-2 du code du commerce, lui permettant de réglementer les prixdes carburants sur l’île, lorsque des situations de monopole sontconstatées.
C’est pourquoi, cet amendement propose d’engager une méthode detravail entre le Gouvernement et la collectivité de Corse afin deréduire le différentiel de prix des carburants entre la Corse et lamoyenne continentale.