ART. 7	N°93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°93
présenté par
Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Dive, M. Vincendet, Mme Anthoine, M. Cinieri, M. Minot, M. Descoeur, Mme Gruet, M. Viry, M. Boucard, M. Gosselin, M. Dubois, M. Di Filippo et M. Hetzel
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 5 du présent articleaugmente, pour les services du premier ministre, le plafondd’autorisation des emplois à hauteur de 53 ETP pour réaliser desrecrutements à mi-année au profit des nouveaux cabinetsministériels découlant du changement de gouvernement intervenu le 4juillet 2022, du secrétaire général du Conseil national de larefondation, du groupe interministériel de contrôle, du secrétariatgénéral du Gouvernement, du haut commissariat au plan, de ladélégation interministérielle aux jeux olympiques et paralympiquesde 2024 et de la commission nationale de contrôle des techniques derenseignement, en lien avec la croissance de leur activité.
Cette création d’équivalents tempsplein supplémentaires intervient en fin d’exercice, en réalitél’augmentation du plafond d’autorisation des emplois des servicesdu premier ministre représente le double en année pleine.
Cet amendement propose donc desupprimer l’alinéa 5.