AVANT ART. 1	N°95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°95
présenté par
Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Dive, M. Vincendet, Mme Anthoine, M. Cinieri, M. Minot, M. Descoeur, Mme Gruet, M. Viry, M. Boucard, M. Gosselin, M. Dubois, M. Di Filippo et M. Hetzel
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 421‑30 ducode des impositions sur les biens et services est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Les véhicules acquis par lesservices départementaux d’incendie et de secours pour assurer leursmissions prévues au chapitre IV du titre II du livre IV de lapremière partie du code général des collectivités territoriales nesont soumis à aucune de ces taxes. »
II. – La perte de recettesrésultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Les pompiers sont en première ligne pour faire face auxconséquences dramatiques du réchauffement climatique. Ils risquentleur vie pour lutter contre les terribles incendies qui ravagentnos forêts. À cet égard, l’été 2022 aura été, pour nos servicesdépartementaux d’incendie et de secours (SDIS), particulièrementéprouvant.
Les feux de forêts qui ont détruit des dizaines de milliersd’hectares de forêts sur le territoire national nous oblige àrepenser les moyens déployés par la puissance publique poursoutenir nos pompiers.
Aussi, il apparaît opportun de revenir sur une situation fiscalequi pénalise injustement les SDIS. En effet, les véhicules acquispar les SDIS pour assurer leurs missions d’intérêt général, auservice de la préservation de nos écosystèmes naturels, sont soumisau malus écologique.
C’est pourquoi cet amendement propose de revenir sur cettesituation injuste en exemptant de malus écologique les véhiculesacquis par les SDIS.
Cet amendement est proposé par la Fédération nationales desSapeurs-Pompiers de France.