AVANT ART. 1	N°97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°97
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – Le VI de la section II duchapitre premier du titre IV de la première partie du livre premierdu code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase dudernier alinéa de l’article 776 A et à l’article 776ter, le mot : « quinze » est remplacé par lemot : « six » ;
2° L’article 777 estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les limites des tranches destarifs prévus aux tableaux du présent article sont actualisées au1er janvier de chaque année dans la même proportion quela limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôtsur le revenu et arrondies à l’euro le plusproche. » ;
3° L’article 779 estainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I,le montant : « 100 000 € » est remplacé par lemontant : « 150 000 € » ;
b) Le VI est ainsirétabli :
« VI. – Le montant desabattements prévus aux I à V est actualisé au 1erjanvier de chaque année dans la même proportion que la limitesupérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur lerevenu et arrondi à l’euro le plus proche. » ;
4° Au deuxième alinéa del’article 784, le mot : « quinze » est remplacépar le mot : « dix » ;
5° L’article 788 estcomplété par un V ainsi rédigé :
« V. – Le montant del’abattement mentionné au IV est actualisé, le 1erjanvier de chaque année, dans la même proportion que la limitesupérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur lerevenu et arrondi à l’euro le plus proche. » ;
6° Les articles 790 B, 790 D,790 E et 790 F sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de l’abattementprévu au premier alinéa est actualisé, le 1er janvier dechaque année, dans la même proportion que la limite supérieure dela première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi àl’euro le plus proche. » ;
7° L’article 790 G estainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I,le mot : « quinze » est remplacé par le mot :« dix » ;
b) Le V est ainsirétabli :
« V. – Le montant mentionné auI est actualisé, le 1er janvier de chaque année, dans lamême proportion que la limite supérieure de la première tranche dubarème de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plusproche. » ;
8° L’article 793bis est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Cette limiteest actualisée, le 1er janvier de chaque année, dans lamême proportion que la limite supérieure de la première tranche dubarème de l’impôt sur le revenu et arrondie à l’euro le plusproche. » ;
b) À l’avant-dernier alinéa,le mot : « quinze » est remplacé par le mot :« six ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Français sont fortementattachés à la possibilité de transmettre le fruit du travail detoute une vie à leurs enfants.
Il convient alors d’alléger les droits de mutation à titregratuit afin de faciliter cette transmission entre générations sansqu’une part importante de ce patrimoine ne soit confisquée parl’impôt.
Pourtant, l’article 4 de la loi n° 2012 958 du 16 août 2012 definances rectificative pour 2012 est revenu sur les allègements desdroits de mutation à titre gratuit prévus par la loi n° 2007 1223du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoird’achat.
C’est ainsi qu’a été abaissé de 159 325 € à 100 000 €l’abattement personnel applicable pour les donations et successionssur la part de chacun des ascendants et de chacun des enfantsvivants ou représentés. Or plus de la moitié des ménages vivant enFrance déclarent posséder plus de 150 000 € de patrimoine brut. Cene sont donc pas les Français les plus privilégiés qui ont étéaffectés par cette mesure, mais les classes moyennes qui onttravaillé dur toute leur vie pour se constituer un patrimoine enpoursuivant un rêve d’ascension social pour leur famille. C’estcette mobilité sociale qui est bridée par une telledisposition.
Par ailleurs, en portant de dix à quinze ans le délai du rappelfiscal des donations consenties entre les mêmes personnes et, dansle même temps, en fixant à quinze ans le délai de rappel applicableen matière de donation et de donation-partage transgénérationnellescette loi a alourdi considérablement les droits de mutation à titregratuit en rendant davantage de patrimoine taxable.
Surtout, le collectif budgétaire de 2012 a étendu le délai durappel fiscal applicable aux transmissions de parts de groupementsfonciers agricoles, de groupements agricoles fonciers et de biensruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible.
Les agriculteurs souhaitant transmettre leurs exploitations àleurs enfants se voient alors pénalisés par ce renforcement desdroits de mutation. Alors que le secteur agricole connaît une crisedes vocations et de nombreuses difficultés, l’existence de telsdroits de mutations rend parfois impossible la transmission del’exploitation aux nouvelles générations à cause de droits demutation élevés du fait d’un patrimoine foncier importantcaractéristique de l’exercice de l’activité agricole.
Enfin, la loi de finance rectificative de 2012 a supprimél’actualisation annuelle sur le barème de l’impôt sur le revenu dutarif et des abattements et limites applicables en matière dedroits de mutation à titre gratuit.
Le niveau des abattements n’est donc plus actualisé enrépercussion de l’évolution de l’inflation, augmentant d’autant, aufur et à mesure que le temps passe, le poids des droits de mutationà titre gratuit sur la transmission du patrimoine.
Face à tant d’écueils, cet amendement propose que :
– l’abattement personnel applicable pour les donations etsuccessions sur la part de chacun des ascendants et de chacun desenfants vivants ou représentés est relevé de 100 000 € à 150 000 €;
– le délai du rappel fiscal des donations consenties entre lesmêmes personnes est réduit de quinze à dix ans, et, par cohérence,le délai de rappel applicable en matière de donation et dedonation-partage transgénérationnelles ainsi, d’une part, qu’auxtransmissions de parts de groupements fonciers agricoles, degroupements agricoles fonciers et de biens ruraux donnés à bail àlong terme ou à bail cessible, d’autre part qu’au délai derenouvellement de la limite d’exonération des dons familiaux desommes d’argent est fixé à dix ans ;
– le dispositif dit de « lissage » qui avait été adopté lors dupassage du délai de rappel précité de six à dix ans dans le cadrede la première loi de finances rectificative pour 2011 est rétabli;
– l’actualisation annuelle sur le barème de l’impôt sur lerevenu du tarif et des abattements et limites applicables enmatière de droits de mutation à titre gratuit est rétablie.