AVANT ART. 1	N°99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°99
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – Le VI de la sectionII du chapitre premier du titre IV de la première partie du livrepremier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrasedu dernier alinéa de l’article 776 A et àl’article 776 ter, le mot : « quinze »est remplacé par le mot : « six » ;
2° Au premier alinéa du I, del’article 779, le montant : « 100000 € » est remplacé par le montant : « 150000 € » ;
3° Au deuxième alinéa del’article 784, le mot : « quinze » est remplacépar le mot : « dix » ;
4° Au premier alinéa du I del’article 790 G, le mot : « quinze » estremplacé par le mot : « dix » ;
5° À l’avant-dernier alinéa del’article 793 bis, le mot : « quinze »est remplacé par le mot : « six ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Les Français sont fortement attachés à la possibilité detransmettre le fruit du travail de toute une vie à leursenfants.
Il convient alors d’alléger les droits de mutation à titregratuit afin de faciliter cette transmission entre générations sansqu’une part importante de ce patrimoine ne soit confisquée parl’impôt.
Pourtant, l’article 4 de la loi n° 2012‑958 du 16 août2012 de finances rectificative pour 2012 est revenu sur lesallègements des droits de mutation à titre gratuit prévus par laloi n° 2007‑1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, del’emploi et du pouvoir d’achat.
C’est ainsi qu’a été abaissé de 159 325 € à 100 000 €l’abattement personnel applicable pour les donations et successionssur la part de chacun des ascendants et de chacun des enfantsvivants ou représentés. Or plus de la moitié des ménages vivant enFrance déclarent posséder plus de 150 000 € de patrimoinebrut. Ce ne sont donc pas les Français les plus privilégiés qui ontété affectés par cette mesure, mais les classes moyennes qui onttravaillé dur toute leur vie pour se constituer un patrimoine enpoursuivant un rêve d’ascension social pour leur famille. C’estcette mobilité sociale qui est bridée par une telledisposition.
Par ailleurs, en portant de dix à quinze ans le délai du rappelfiscal des donations consenties entre les mêmes personnes et, dansle même temps, en fixant à quinze ans le délai de rappel applicableen matière de donation et de donation-partage transgénérationnellescette loi a alourdi considérablement les droits de mutation à titregratuit en rendant davantage de patrimoine taxable.
Surtout, le collectif budgétaire de 2012 a étendu le délai durappel fiscal applicable aux transmissions de parts de groupementsfonciers agricoles, de groupements agricoles fonciers et de biensruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible.
Les agriculteurs souhaitant transmettre leurs exploitations àleurs enfants se voient alors pénalisés par ce renforcement desdroits de mutation. Alors que le secteur agricole connaît une crisedes vocations et de nombreuses difficultés, l’existence de telsdroits de mutations rend parfois impossible la transmission del’exploitation aux nouvelles générations à cause de droits demutation élevés du fait d’un patrimoine foncier importantcaractéristique de l’exercice de l’activité agricole.
Enfin, la loi de finance rectificative de 2012 a supprimél’actualisation annuelle sur le barème de l’impôt sur le revenu dutarif et des abattements et limites applicables en matière dedroits de mutation à titre gratuit.
Le niveau des abattements n’est donc plus actualisé enrépercussion de l’évolution de l’inflation, augmentant d’autant, aufur et à mesure que le temps passe, le poids des droits de mutationà titre gratuit sur la transmission du patrimoine.
Face à tant d’écueils, cet amendement propose que :
– l’abattement personnel applicable pour les donations etsuccessions sur la part de chacun des ascendants et de chacun desenfants vivants ou représentés est relevé de 100 000 € à 150000 € ;
– le délai du rappel fiscal des donations consenties entre lesmêmes personnes est réduit de quinze à dix ans, et, par cohérence,le délai de rappel applicable en matière de donation et dedonation-partage transgénérationnelles ainsi, d’une part, qu’auxtransmissions de parts de groupements fonciers agricoles, degroupements agricoles fonciers et de biens ruraux donnés à bail àlong terme ou à bail cessible, d’autre part qu’au délai derenouvellement de la limite d’exonération des dons familiaux desommes d’argent est fixé à dix ans ;
– le dispositif dit de « lissage » qui avait étéadopté lors du passage du délai de rappel précité de six à dix ansdans le cadre de la première loi de finances rectificative pour2011 est rétabli.