AVANT ART. 1	N°CF1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF1
présenté par
M. de Courson, M. Castellani, M. Pancher, M. Naegelen, M. Saint-Huile, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – Le 2° du I del’article 150‑0 B ter du code général desimpôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrasedu a est complété par les mots : « , àl’exception des entreprises agréées entreprises solidairesd’utilité sociale mentionnées à l’article L. 3332‑17‑1 du codedu travail et des sociétés foncières agréées entreprises solidairesd’utilité sociale, ayant conclu une convention tenant lieu demandat de service d’intérêt économique général au sens del’article 4 de la décision de la commission n° 2012/21/UEdu 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106,paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenneaux aides d’État sous forme de compensations de service publicoctroyées à certaines entreprises chargées de la gestion deservices d’intérêt économique général conformément au 4° du IIde l’article 199 terdecies-0 AB du code généraldes impôts » ;
2° À la première phrasedu b, après le mot : « exclusion », sontinsérés les mots : « et la même exception ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été adoptéen commission des finances (n°CF264) et en séance publique(n°1882) lors de l’examen en première lecture du PLF 2023.En dépit de l’expression de la volonté des parlementaires, leGouvernement a refusé de reprendre cet amendement sur le textesur lequel il a engagé sa responsabilité sur le fondement del’article 49 alinéa 3 de notre Constitution.
Cet amendement vise s’assurerque toutes les entreprises solidaires peuvent bénéficier dudispositif du remploi de produit cession.
Dans le cas d’une cession de titres de société, un chefd’entreprise peut bénéficier d’un report d’imposition ou d’uneexonération sur la plus-value de cession, à condition qu’ilréinvestisse le produit de cette cession, grâce au dispositif de« remploi de produit cession ». Ce dispositif vise àstimuler l’investissement, en encourageant les investisseurs àremployer rapidement leur capital.
Cependant, toutes les structures ne peuvent pas bénéficier de cesréinvestissements. En effet, les sociétés à prépondéranceimmobilière en sont exclues. Cette disposition vise à éviterl’optimisation fiscale abusive, la fiscalité des cessions de partssociales étant plus avantageuse que la fiscalité de cessiond’immeubles. Cependant, à la différence des textes régissant lesdispositifs de réduction d’IRPP, ou les droits de mutation, iln’existe pas d’exception à cette exclusion pour les entreprisessolidaires. Les entreprises solidaires à prépondérance immobilièresont donc exclues du dispositif.
C’est le cas, par exemple, de la SCIC Les 3 Colonnes, qui financele maintien à domicile des personnes âgées grâce à l’épargnesolidaire, ou encore des foncières solidaires d’Habitat etHumanisme, qui poursuivent des missions de lutte contre lemal-logement ou d’hébergement des personnes en grande dépendance.Ces deux organismes bénéficient de l’agrément « entreprisesolidaire d’utilité sociale » défini à l’article L 3332‑17‑1du code du travail et se sont vues confier par l’État français unmandat de SIEG (Service d’Intérêt Economique Général) au sens del’article 4 de la décision 2012/21/UE conformément àl’article 199 terdecies-0 AB ii 4. 5° du code général desimpôts.
Leur lucrativité est limitée :leur bénéfice est réinvesti dans leur activité sociale etsolidaire, conformément à la réglementation, ce qui implique unerémunération très faible de leurs investisseurs au profit d’unmeilleur impact social, comme c’est le cas de toutes lesentreprises solidaires d’utilité sociale. 
C’est pourquoi les incitationsfiscales, comme le dispositif du remploi de produit cession, sontessentielles à leur financement et à l’accomplissement de leurservice d’intérêt économique général. 
En effet, les programmesd’immobilier très social se financent sur la très longue durée etpermettre le réinvestissement faciliterait davantage leurfinancement alors que le logement très social souffre d’uneinsuffisance des constructions depuis de nombreuses années.
La différence de traitement entre entreprises solidaires apparaîtdonc comme injustifiée. Cet amendement vise donc à permettre àtoutes les entreprises solidaires, y compris celles à prépondéranceimmobilière, de bénéficier du dispositif d’incitation àl’investissement, en introduisant une exception à l’exclusion dessociétés à prépondérance immobilière pour les entreprises agrééesESUS.