AVANT ART. 4	N°CF101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF101
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’article 223 quinquiesB du code général des impôts est complété par un III ainsirédigé :
« III. – Lespersonnes morales établies en France mentionnées au I et dont lechiffre d’affaires annuel hors taxe ou l’actif brut figurant aubilan est supérieur ou égal à 400 millions d’euros sollicitent unaccord préalable prévu par le 7° de l’articleL. 80 B du livre des procédures fiscales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
Les prix de transfert consistent àdéduire des bénéfices français les frais facturés à d’autresentités du groupe sises à l’international via diverses prestations.Ces prestations correspondent à l’usage de la marque ou de lafranchise, à des frais de siège, des services support, du personnelmis à disposition, etc. Tous ces frais minorent le bénéfice del’entité française qui devient nul. Or la limite à ne pas franchirest assez floue juridiquement, ce qui fragilise les diligences desservices fiscaux sur lesquels pèse la charge de la preuve.Aujourd’hui, les entreprises dont le chiffre d’affaires estsupérieur à 50 millions d’euros doivent adresser au fisc unedocumentation relative aux prix de transfert et sont invitées àdemander un accord préalable (facultatif) pour sécuriser leurméthode.
Or les abus sont récurrents. Ainsi,selon une étude de l’Observatoire européen de la fiscalité,25 % des bénéfices réalisés par les principales banqueseuropéennes sont comptabilisés dans des pays à bas tauxd’imposition. « Les paradis fiscaux, c’est 1 % de lapopulation mondiale, 2 % du PIB mondial et les banqueseuropéennes y enregistrent un quart de leur profit ».
Ainsi, l’amendement proposé iciconsiste à modifier l’article 223 quinquies B du codegénéral des impôts de manière à rendre obligatoire pour touteentreprise dont le chiffre d’affaires de l’entité française estsupérieur ou égal à 400 millions d’euros non pas une déclarationpostérieure à la clôture de l’exercice mais un accord préalableunilatéral en matière de prix de transfert, tel que prévu par le7° de l’article L80B du livre des procédures fiscales etl’instruction de la direction générale des impôts BOI 4 A-11‑05n° 110 du 24 juin 2005, l’accord perdant donc son caractèrepurement facultatif.