AVANT ART. 4	N°CF103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF103
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 1517 du code général des impôts, il est inséréun nouvel article 1517 bis ainsi rédigé :
« Art. 1517 bis. – Pour l’année 2023, les valeurs locativesmentionnées à l’article 1516 du présent code ne peuventexcéder de 2 % le montant des valeurs locatives constaté pourl’année 2022 ».
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le montant de la taxe foncière estcensé refléter la valeur locative cadastrale du correspondant auloyer théorique d’un logement, calculé à partir de la « valeurlocative cadastrale du bien ». Or, cette valeur locative estbasée sur l’évolution de l’indice des prix à la consommationharmonisé (IPCH) au mois de novembre précédent l’annéed’imposition.
L’inflation prévisionnelle pour 2023 risque ainsi d’aboutir à uneexplosion de la base de la taxe foncière, probablement à hauteur de7 %. Cette augmentation par simple effet de base pourraitégalement se doubler d’un effet de taux, certaines grandescollectivités ayant, en 2022, augmenté brutalement leur taux detaxe foncière.
Le présent amendement prévoit donc une augmentation maximale de2 % du montant des valeurs locatives, soit le niveau du tauxhabituel d’inflation hors période inflationniste.