AVANT ART. 4	N°CF105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF105
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – L’article 4 dela loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi demer est complété par un nouveau 4° ainsi rédigé :
« 4° Les livraisons debiens en provenance d’un État membre de l’UnionEuropéenne. ».
II. – La perte derecettes pour l’État résultant du I est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En Guadeloupe, en Martinique, enGuyane, à la Réunion et à Mayotte, une taxe particulière,l’« octroi de mer », est appliquée aux importations debiens et, dans certaines conditions, aux biens produits localement.Créé en 1670, cet impôt avait pour objectif de protéger lesproductions locales face aux importations. Or, elle a eu pourconséquence de renchérir le coût des biens pour le consommateur.Par cet amendement, il est proposé de réformer profondémentl’octroi de mer pour faire baisser le coût de la vie.
L’octroi de mer restera applicablepour les produits entrant en concurrence avec ceux fabriqués dansles cinq départements concernés ainsi que pour tous les produitsimportés des pays non membres de l’Union européenne. Une réforme del’octroi de mer exonérant les produits français et de l’Unioneuropéenne permettrait de redonner du pouvoir d’achat aux habitantsd’Outremer.
La perte de recettes pour lescollectivités locales qu’entraînera cette réforme sera compensée àl’euro près par une augmentation de leur dotation globale defonctionnement. Le gage ainsi donné dans l’amendement n’est pasqu’un simple gage formel, mais un gage réel compte-tenu del’importance de cette recette de fonctionnement dans le financementdes collectivités locales d’outre-mer.