AVANT ART. 1	N°CF106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF106
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
L’article L. 111‑8 du codeminier est ainsi modifié : 
1° Les mots : « etdu domaine public maritime, dans le fond de la mer et dans lesous-sol de la zone économique exclusive et du plateau continentaldéfinis, respectivement, aux articles 11 et 14 de l’ordonnancen° 2016‑1687 du 8 décembre 2016 relative auxespaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridictionde la République française » sont supprimés ;
2° Il est complété par unephrase ainsi rédigée : « La délivrance d’un permisexclusif de recherche des hydrocarbures liquides ougazeux dans le sous-sol et à la surface du territoireterrestre et du domaine public maritime, dans le fond de la mer etdans le sous-sol de la zone économique exclusive et du plateaucontinental définis, respectivement, aux articles 11 et 14 del’ordonnance n° 2016‑1687 du 8 décembre 2016relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de lajuridiction de la République française, donne lieu au versementd’une redevance d’un montant de 10 000 euros parpermis délivré. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi « Hulot » du 30décembre 2017 a interdit l’exploration et l’exploitationd’hydrocarbures en France, sur la surface terrestre et maritime, enmétropole comme en outre-mer. Si cette mesure a été d’ordresymbolique pour la métropole, il n’en est pas de même pourl’outre-mer. Des recherches d’hydrocarbures prometteuses ont eulieu, notamment dans la zone économique exclusive de Guyane, deJuan de Nova, et des explorations sont encore possibles au largedes îles éparses, à Saint-Pierre-et Miquelon, à Mayotte et dans lesAntilles.
Le présent amendement vise à exclure du champ d’application de cetarticle du code minier les recherches d’hydrocarbures en mer.Ainsi, dans la rédaction du présent amendement,l’interdiction de recherches d’hydrocarbures sur le territoireterrestre serait maintenue, mais les recherches d’hydrocarbures surle territoire maritime français seraient à nouveau autorisées. Cechamp d’application permettrait d’éviter d’inutiles débats sur legaz de schiste, débat qui, en France, est marginal par rapport àl’enjeu que représente la recherche d’hydrocarbures en mer, et enparticulier en Outre-Mer.
Si la présente loi revêt un enjeuéconomique mesuré pour le territoire métropolitain, il n’en est pasde même pour son territoire ultra-marin, représentant 90 % des11,2 millions de km² de zone économique exclusive française.L’exploitation à terme d’hydrocarbures revêtirait en outre uneimportance économique considérable pour les territoiresultra-marins concernés, et pour la France dans son ensemble.
L’amendement propose par ailleurs de soumettre la délivrance d’unpermis exclusif de recherches d’hydrocarbures à une redevance de 10000 euros par permis délivré.