AVANT ART. 1	N°CF108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF108
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa du I del’article 244 quater B du code général desimpôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation à l’alinéaprécédent, les entreprises appartenant à la catégorie des grandesentreprises, au sens de l’article 3 du décretn° 2008‑1354 relatif aux critères permettant de déterminer lacatégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins del’analyse statistique et économique, ne bénéficient que d’uneréduction d’impôt. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend transformerle crédit d’impôt recherche (CIR) en réduction d’impôt pour lesgrandes entreprises, c’est-à-dire les sociétés qui emploient plusde 5 000 personnes et qui ont un chiffre d’affaires annuelsupérieur à 1,5 milliard d’euros ou un total de bilan de plus de 2milliards d’euros. En conséquence, l’acquisition d’une créance surl’État, en cas d’impossibilité d’imputation sur un bénéfice tropfaible par exemple, ne serait possible que pour les petites etmoyennes entreprises ainsi que les entreprises de tailleintermédiaire.
D’après les données fournies par la direction de la législationfiscale (DLF), 221 grandes entreprises bénéficiaient du CIR en2019, soit environ les trois quarts d’entre elles.
Cette proposition s’inscrit dans l’objectif poursuivi par lesautres amendements de la rapporteure spéciale de lamission Remboursements et dégrèvements afin de recentrercette dépense fiscale coûteuse en direction des PME et des ETI,c’est à dire des entreprises dont la propension à innover est laplus forte au regard des dépenses de recherche et de développementengagées.
En effet, l’acquisition d’une créance de CIR par une sociétédont le chiffre d’affaires s’élève à plus de 1,5 milliard d’eurospar an apparaît manifestement comme un effet d’aubaine. Les membresde la mission flash sur la taxation des« super-profits » des entreprises ont, par exemple, puconstater qu’une firme comme Total Énergies, qui n’a pas eu à payerd’impôt sur les société au cours des trois derniers exercices enraison de résultats déficitaires, a engagé environ 500 millionsd’euros de dépenses de R&amp;D par an en France, ce qui luidonne donc droit à un crédit d’impôt annuel de 50 millionsd’euros.