AVANT ART. 1	N°CF109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF109
présenté par
M. Sansu, Mme Lebon et M. Tellier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
Le 1 du I de l’article 223sexies du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au début du deuxièmealinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par letaux : « 6 % » ; 
2° Au début du dernier alinéa,le taux : « 4 % » est remplacé par letaux : « 8 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de renforcerla contribution exceptionnelle des hauts revenus en portant lesdeux taux de 3% et 4% à 6% et 8%.