APRÈS ART. 10	N°CF11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF11
présenté par
M. Cordier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Mission « Travail et emploi »
À la fin du deuxième alinéa du IIde l’article 9 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi parl’activité économique et à l’expérimentation « territoire zérochômeur de longue durée », les mots : « à titredérogatoire, par décret en Conseil d’État » sont remplacés parles mots « par arrêté du ministre chargé du travail, duplein emploi et de l’insertion ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif defaciliter les conditions de mise en œuvre du droit à l’emploi surterritoires pour les personnes qui en sont durablement privées enconservant la procédure d’habilitation des territoires prévue dansle cadre de l’expérimentation « territoires zéro chômeur delongue durée » prévue par la loi du 14 décembre 2020 et qui afait preuve de son efficience.
Aujourd’hui, ce sont déjà 35territoires qui ont été habilités depuis le vote de la loi ayantpermis l’extension du projet Territoires zéro chômeur de longuedurée. La loi prévoit qu’entre juillet 2021 et juillet 2024 aumoins 50 nouveaux territoires, en plus des 10 de la première étapeexpérimentale, puissent être habilités.
Les prévisions d’instruction des dossiers des territoires candidatspar le fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage delongue durée laissent apparaître que les 60 pourraient êtreatteints dès le début de l’année 2023. En effet, ce sont déjà unequarantaine de territoires qui ont d’ores-et déjà été habilités etplusieurs dizaines de territoires sont en cours de montage dedossier de candidature, voire ont déjà ouvert leur dossier sur laplateforme en ligne.
Toutefois la loi prévoit qu’au-delà de 50 nouveaux territoires laprocédure est modifiée : ce n’est plus un arrêté du ministrechargé du Plein emploi mais un décret en Conseil d’État quipermettrait l’habilitation du 51e, 52e etc... Il convient donc, passoucis de simplification et d’efficacité, de maintenir la procédurepar arrêté ministériel, même au-delà de 50.