AVANT ART. 1	N°CF110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF110
présenté par
M. Sansu, Mme Lebon et M. Tellier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – L’article 235ter ZD du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au deuxième alinéa du I,après la première occurrence du mot : « de » sontinsérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, àdéfaut, de » ;
2° À la fin du V, letaux : « 0,3 % » est remplacé par letaux : « 0,6 % » ;
3° Au premier alinéa du VII,après la seconde occurrence du mot : « titre, »,sont insérés les mots : « ou s’il n’y a pas de livraisondu titre, » ;
4° À la seconde phrase duVIII, après le mot :  “précise”, sont insérés lesmots :
La seconde phrase du VIII est ainsirédigée : « que l’acquisition donne lieu ou non à untransfert de propriété au sens de l’article L. 211‑17 du mêmecode, » ;
5° Il est complété par un XIVainsi rédigé :
« XIV. – La taxen’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur lessociétés. »
II. – Le I s’applique auxacquisitions réalisées à compter du 1er janvier2022.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter lataxe sur les transactions financières et d’élargir son assiette.D’abord, l’amendement propose de faire passer le taux de 0,3 % à0,6 %.
Nous proposons aussi d’élargir l’assiette aux transactionsintra-journalières, comme le prévoyait la loi de finances pour2017.