AVANT ART. 1	N°CF111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°CF111
présenté par
M. Sansu, Mme Lebon et M. Tellier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.