APRÈS ART. 2	N°CF115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF115
présenté par
M. Sansu, Mme Lebon, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – À la fin du premieralinéa du I de l’article L. 1615‑1 du code général descollectivités territoriales, après le mot :« investissement », sont insérés les mots : « ,y compris celles relatives à l’acquisition, l’agencement etl’aménagement des terrains, ».
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose deréintégrer les dépenses d’aménagement et d’agencement de terrainsdans le périmètre des dépenses éligibles au fonds de compensationpour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).