AVANT ART. 1 | N°CF116
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2022
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF116
présenté par
Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – Les articles du codegénéral des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de financespour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à lapublication de cette même loi.
II. – Les articles ducode monétaire et financier modifiés par l’article 28 de laloi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 definances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure àla publication de cette même loi.
III. – L’articleL. 315‑4 du code de la construction et de l’habitation modifiépar l’article 28 de la loi n° 2017‑1837du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 estrétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de cette mêmeloi.
IV. – Les articles ducode de la sécurité sociale modifiés par l’article 28 de laloi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 definances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure àla publication de cette même loi.
V. – L’article L. 16du livre des procédures fiscales modifié par l’article 28 dela loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 definances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à lapublication de cette même loi.
VI. – Les articles 28 et29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour2018 sont abrogés.
VII. – Les articles ducode général des impôts modifiés par l’article 44 de la loin° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de financespour 2019 sont rétablis dans leur rédaction en vigueurau 31 décembre 2018.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimerle PFU afin que les revenus du capital soient de nouveau soumis àl’imposition au barème progressif.