AVANT ART. 1	N°CF117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF117
présenté par
Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – Après la section 0I duchapitre III du titre premier de la première partie du livrepremier du code général des impôts, sont insérés une section 0Ibis et un article 224 ainsi rédigés :
« Section 0I bis
« Contribution additionnelle sur les bénéficesexceptionnels des grandes entreprises
« Art. 224. – I. – A. – Il est institué unecontribution additionnelle sur les bénéfices des sociétésredevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000000 euros.
« B. – La contribution additionnelle est due lorsque lerésultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titrede l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018et 2019.
« C. – La contribution additionnelle est assise sur lerésultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 foisle résultat imposable moyen des trois exercices précités. Lacontribution additionnelle est calculée en appliquant à la fractionde chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 foisle résultat imposable moyen des trois exercices précités le tauxde :
« a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des troisexercices précités ;
« b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen destrois exercices précités ;
« c) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.
« II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous lerégime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis, lacontribution additionnelle est due par la société mère. Elle estassise sur le résultat d’ensemble et à la plus-value netted’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D,déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt etdes créances fiscales de toute nature.
« B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présentarticle s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable aucours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douzemois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionnéaux articles 223 A ou 223 A bis, de la somme des chiffresd’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
« C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créancesfiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contributionadditionnelle.
« D. – Sont exonérées de la contribution prévue au I duprésent article, les sociétés dont la progression du résultatimposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour lafraction du résultat imposable de l’exercice concerné.
« E. – La contribution additionnelle est établie, contrôléeet recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmesgaranties et sanctions. Les réclamations sont présentées,instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.La contribution additionnelle est payée spontanément au comptablepublic compétent, au plus tard à la date prévue au 2 del’article 1668 pour le versement du solde de liquidation del’impôt sur les sociétés. »
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur àcompter de la publication de la présente loi et sont applicablesjusqu’au 31 décembre 2025. Elles s’appliquent également àl’exercice fiscal de l’année de son entrée en vigueur.
III. - Le Gouvernement remet au Parlement un rapportd’évaluation provisoire de l’application du I de la présente loiavant le 31 décembre 2023 et un rapport d’évaluation définitif auplus tard le 31 juillet 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre enplace une contribution exceptionnelle sur les superprofits, dans lalignée de la proposition de loi déposé par la NUPES dans le cadredu Referendum d’initiative partagé.