AVANT ART. 4	N°CF122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF122
présenté par
M. Tellier, Mme Lebon, M. Sansu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 2531‑4 du code général des collectivitésterritoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsirédigé :
« 1° De 4,5 % dansles 1er, 2e, 7e, 8e, 9e, 10e, 15e, 16e et 17earrondissements de Paris et les communes de Boulogne-Billancourt,Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret,Neuilly-sur-Seine et Puteaux ; »
2° Après le 1° , il estinséré un nouvel 1° bis A ainsirédigé :
« 1° bis A De2,95 % dans les arrondissements de Paris et les communes dudépartement des Hauts-de-Seine autres que ceux mentionnés au1° ; »
II. – Le I entre envigueur à compter du 1er janvier 2022.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le développement destransports publics est toujours plus nécessaire pour lutterefficacement contre le dérèglement climatique et la pollution del’air, la crise sanitaire a fragilisé le modèle économique destransports publics. En Île de France notamment, la crise sanitairea entrainé une baisse de fréquentation et des recettes tarifaires.Les pertes sont d’autant plus importantes sous l’effet de la haussedes coûts liés à l’inflation et à la mise en service d’offresnouvelles de transport. Pour l’exercice 2023, la Présidente d’Îlede France Mobilités a publiquement annoncé un déficit prévisionnelrecord de l’ordre de 950 millions d’euros.
Plusieurs mesures sont d’ores etdéjà engagées par l’autorité organisatrice pour résorber cedéficit. Mais elles restent insuffisantes voire très néfastes pourle maintien d’une offre de transport efficace en Île de France.C’est dans ce contexte qu’Île de France Mobilité a annoncé sonintention d’augmenter le prix de l’abonnement Navigo, un signalextrêmement négatif à l’heure où il faudrait convaincre un nombrecroissant d’automobilistes de se reporter vers les transportscollectifs. Par ailleurs, les usagers actuels des transportscollectifs sont eux aussi déjà très fortement pénalisés par lahausse des coûts liés à l’inflation et ne saurait supporter lahausse du coût des déplacements.
Cet amendement se propose doncd’appliquer un taux de 4.5 % au versement mobilité donts’acquitte les entreprises implantées dans les secteurs de larégion capitale qui concentrent le plus d’emplois du tertiaire etdes sièges sociaux de banques et de multinationales.
Le coût à l’achat ou à la locationde ces bureaux sont 3 à 4 fois supérieur à ceux des bureaux situésailleurs en Île de France. La hausse du taux du versement mobilitédans les arrondissements du centre et de l’Ouest de Paris, ainsiqu’à la Défense et plusieurs villes des Hauts de Seine, pourraitdonc être aisément supportés par ces acteurs économiques ce quipermettrait de ne pas augmenter les tarifs des transportscollectifs en Île de France.