ART. 4	N°CF125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF125
présenté par
M. Sabatou et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel
Cet amendement d’appel a vocation àinterpeler le Gouvernement sur la nécessité de rendre obligatoireun test ADN pour prouver la filiation lors d’une demande deregroupement familiale. Ce test sera à la charge de chaquedemandeur. Si le demandeur refuse ce test, sa demande seraautomatiquement refusée et ce refus sera inscrit dans son dossierpour toute future demande, tels que demande d’un visa vacances,étudiant, etc.
De nombreux pays européens ont misen place ce système de tests génétiques tels que l’Italie depuis1991, la Grande-Bretagne depuis l’an 2000, le Danemark, la Suède,les Pays-Bas, l’Autriche, la Finlande. L’Espagne et la Belgique ontmis en place ces tests depuis respectivement l’an 2000 et2006 : si le demandeur refuse ce test qui est à sa charge, sademande est automatiquement refusée.
Le fournisseur de statistiquesStatista indique que durant l’année 2020, la France a délivré plusde titres de séjours pour motif de regroupement familial que pourn’importe quelle autre raison. Ce rapport montre qu’au total, 193302 permis de résidence ont été délivrés par la France auxressortissants de pays tiers durant l’année 2020. Parmieux, 75 482 concernent des regroupements familiaux, soit39 %, en faisant la catégorie qui bénéficie le plus de cescartes de séjour.
Le présent amendement d’appelprévoit une minoration symbolique de10 euros en autorisations d’engagement et en crédits depaiement sur l’action n° 02 du programme n° 303« immigration et asile ».