AVANT ART. 1	N°CF126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF126
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – L’article 262 quater du codegénéral des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 262 quater. – Sont exonérésde la taxe sur la valeur ajoutée les biens et services assujettis àl’accise perçue sur les produits énergétiques autres que lescharbons, les gaz naturels et l’électricité pour la part du prix devente hors taxe sur la valeur ajoutée représentant le montant del’accise perçue sur les produits énergétiques telle que définie auchapitre II du titre premier du livre III du code des impositionssur les biens et les services. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer unexemple flagrant de taxe sur la taxe.
L’ingéniosité fiscale françaises’illustre dans certains exemples ubuesques.
C’est ce type de situation quiamène la France à être la championne du monde des prélèvementsobligatoires. Avec un taux de 47,6 %, en 2018, nous étionspassés devant le Danemark.
Dans certaines situations, lesFrançais se retrouvent ainsi à devoir payer une taxe sur la taxequ’ils ont déjà acquittée en surplus du prix du produit qu’ilsachètent.
Dans le cas présent, nous devonsnous acquitter de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) sur lemontant de la Taxe Intérieure de Consommation sur les ProduitsEnergétiques (TICPE). C’est à dire que nous payons la TVA sur lemontant de la taxe sur les carburants.
Afin de redonner du pouvoir d’achataux Français, cet amendement propose de supprimer cet exempleflagrant de matraquage fiscal dans une période où le prix descarburants est particulièrement élevé et nécessite un geste de lapuissance publique.