APRÈS ART. 10	N°CF13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
AMENDEMENT N°CF13
présenté par
M. Cordier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.