AVANT ART. 1	N°CF132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF132
présenté par
M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – Le paragraphe 4 dela sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titreIer du livre III du code des impositions sur les bienset services est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéade l’article L. 312‑79 est complété par une ligne ainsirédigée :
« 
Électricité d’origine renouvelable produite par :
1° De petites installations et consommée par le producteur
2° Ou par une opération d’autoconsommation collective telle quedéfinie à l’article L. 315‑2 du code de l’énergie
	L. 312-87	0	
 »
2° L’article L. 312‑87est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa,les mots : « aux conditions cumulatives » sontremplacés par les mots : « à au moins trois desconditions » ;
b) Il est complété parun 4° ainsi rédigé :
« 4° Elle est produitepar une opération d’autoconsommation collective telle que définie àl’article L. 315‑2 du code de l’énergie. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition vise à exonérerde la fraction d’accise perçue sur l’électricité (ancienne TICFE)la part d’électricité autoproduite par les projetsd’autoconsommation collective, au même titre que pourl’autoconsommation individuelle, afin d’alléger de manièresignificative les charges sur les projets d’autoconsommationcollective, et par conséquent d’accélérer le développement desénergies renouvelables. 
Ce dispositif fiscal favorisant le développement del’autoconsommation collective est un levier majeur de sobriété etde souveraineté énergétique : les 50 projetsd’autoconsommation collective ne représentaient en 2020 que0,003 % de la puissance installée d’énergies renouvelables enFrance. 
L’autoconsommation collectivepermet aux consommateurs de mutualiser la production d’énergiesolaire pour se la partager et réaliser de substantielles économiessur les factures d’électricité. Pour le système électrique,l’autoconsommation collective est une mesure de sobriétéénergétique qui contribue à la maîtrise des pics deconsommation.
L’objectif de l’évolution proposéeest double :
Encourager la création de projets d’autoconsommation collectiveen établissant un cadre réglementaire plus favorable sans devoirsupporter de charges disproportionnées, conformément à la directive(UE) 2018/2001. Si les projets d’autoconsommation individuelle sontrentables grâce à des avantages fiscaux, ce n’est pour l’instantpas le cas des projets d’autoconsommation collective;
Augmenter les rendements des projets d’EnR à l’échelle locale.Pour 1 € investi, 2,50 € profitent directement auterritoire. Les projets citoyens sont donc un catalyseur essentielde la transition énergétique des territoires.
De plus, la Directive 2003/96 autorise en son article 15 lesÉtats membres à appliquer sous contrôle fiscal des exonérationstotales ou partielles ou des réductions du niveau de taxation àl’électricité d’origine solaire.
Le gage tabac déposé est formel, etle Groupe écologiste appelle le Gouvernement à lever le gage. Sesmembres rappellent par ailleurs proposer nombre de mesurespuissantes de financement (ISF climatique, contributionexceptionnelle sur les superprofits notamment) lesquelles doiventpermettre de soutenir et nos collectivités et notre action pour latransition écologique.
Cette proposition d’amendement estissue d’un échange avec le Syndicat des Énergies Renouvelables.